Défibrillateur obligatoire dans les ERP : êtes-vous sûr d'être à jour ?

Défibrillateur obligatoire dans les ERP : êtes-vous sûr d'être à jour ?

Réglementation
Publié le 1 avril 2021

Selon la Fédération Française de Cardiologie, l’arrêt cardiaque survient devant témoin dans 7 cas sur 10, mais moins de 20 % de ces témoins font les gestes de premiers secours. Or, 4 victimes sur 5 qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de ces gestes simples pratiqués par un témoin, en attendant les secours.


Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes vise à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque. Vous vous demandez si votre établissement est concerné et ce qu’il faut faire concrètement ? Vous vous interrogez sur les critères à prendre en compte pour le choix de l’appareil ? C’est simple ! Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.





Obligation défibrillateur ERP : quels établissements concernés ?

 

Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

  • Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
  • Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

     - Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
     - Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
     - Les établissements de soins ;
     - Les gares ;
     - Les hôtels-restaurants d'altitude ;
     - Les refuges de montagne ;
     - Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

L’obligation d’installer un défibrillateur automatique ou semi-automatique incombe au propriétaire de l’ERP.



Défibrillateur ERP : quand s'équiper ?

 

Les Etablissements Recevant du Public doivent disposer d’un DAE :

  • Depuis le 1er janvier 2020, pour les catégories 1, 2 et 3 ;
  • Depuis le 1er janvier 2021, pour la catégorie 4 ;
  • A partir du 1er janvier 2022, les ERP de la catégorie 5 mentionnés plus haut.

 

En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute structure est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !



Règlementation défibrillateur : quelles obligations ?

 

Selon la règlementation défibrillateur, le propriétaire d’un ERP est également tenu de :

  • Placer le défibrillateur automatisé externe dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Puis, mettre en place la signalétique défibrillateur nécessaire pour permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque de s’orienter vers le DAE le plus proche ;
  • Déclarer le défibrillateur au sein de la base nationale des défibrillateurs « Géo’DAE » pour faciliter l’accès aux DAE grâce à la géolocalisation ;
  • Veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires afin de s’assurer que le DAE soit opérationnel.

source visuel : https://solidarites-sante.gouv.fr

 

 

Défibrillateur obligatoire : comment choisir ?

 

Pour choisir votre défibrillateur obligatoire, ayez à l'esprit le lieu où il sera placé et votre activité.


Soyez attentifs aux points suivants :

  • Fréquence des auto-tests, alerte lors d’une anomalie détectée (pile défectueuse ou usagée, électrodes périmées ou absente, ...)
  • Agrément FDA pour un gage de fiabilité
  • Assistance à la RCP pour un massage cardiaque efficace
  • Puissance de chocs délivrés
  • Seuil d’asystolie
  • Temps d’analyse et de chargement le plus faible possible
  • Indice de protection contre l’humidité et la poussière
  • Fonction multilingue
  • Prix des consommables.

 

Défibrillateur ERP : un appareil pour plusieurs établissements 

 

« Art. R. 123-59.-Lorsque plusieurs établissements recevant du public, sont situés soit sur un même site géographique, soit placés sous une direction commune au sens de l'article R. * 123-21 du même code, le défibrillateur obligatoire peut être mis en commun.

Attention, le défibrillateur mutualisé doit pouvoir être accessible à tout moment et dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.

 

Non-respect de la loi défibrillateur : quels risques encourus ?

 

En cas de plainte pour homicide involontaire déposée par les ayants droit de la victime, une procédure pénale pourra être engagée à l’encontre du responsable d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ».  Elle est sanctionnée par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

 

Chaque année, 50 000 personnes meurent prématurément d’arrêt cardiaque. Sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. La vie du public que vous recevez est entre vos mains le temps de sa présence dans votre établissement. Ne prenez pas de risques, équipez-vous d’un défibrillateur automatique ou semi-automatique sans attendre.



source visuel : https://solidarites-sante.gouv.fr




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